Mention légale

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L'usage du site web de l'entreprise par les UTILISATEURS qui y accèdent audit est régi uniquement et exclusivement par les présentes conditions générales.  Les présentes conditions générales sont exposées aux UTILISATEURS dans le site web www.dilomallorca.es dans toutes et chacune de ses pages et à chaque fois qu'un UTILISATEUR introduit ses données dans les formulaires existants, pour que celui-ci puisse les lire, les imprimées, les gardées et les acceptées à travers internet, de façon à ce que l'UTILISATEUR doit accepter les présentes bien qu'il ait complété correctement le formulaire

 

L'accès au site web DILO Mallorca implique sans réserves l'acceptation des présentes conditions générales d'usage que l'UTILISATEUR affirme comprendre totalement. L'UTILISATEUR se compromet à ne pas utiliser le site web et les services offerts dans ledit pour la réalisation d'activités contraires à la loi et de respecter en tout moment les présentes conditions générales.

 

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1.2. - DILO Mallorca peut interrompre en n'importe quel moment l'accès à son site web si un usage contraire à la légalité, à la bonne foi ou aux présentes conditions générales - voir clause cinq- sont détectés.

 

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QUATRIEME.- JURIDICTION ET LOI APPLICABLE. - Les présentes conditions générales sont régies par la loi espagnole. Les Tribunaux de la localité où l'entreprise est située sont les seuls compétents pour la résolution de toute controverse ou conflits dérivés des présentes conditions générales de façon à ce que l'UTILISATEUR renonce expressément à quelconque autre juridiction pouvant le lui correspondre.

 

CINQUIEME.- En cas de que quelconque clause du présent document soit déclarée nulle, les autres clauses seront toujours en vigueur et seront interprétées en tenant compte la volonté des parties et la finalité même des conditions présentes. DILO Mallorca peut ne pas exercer aucun droits ou facultés conférés au présent document ce qui n'implique en aucun cas la renonciation des mêmes sauf reconnaissance expresse de DILO Mallorca.

 

SIXIEME.- Pour le développement de son activité, DILO Mallorca a l'autorisation administrative préalable, autorisation de l'organe compétent, dont la date de résolution est 08-1-1 et la date d'extinction est 10-1-1.